Dossier de dérogation espèces protégées
Le dossier de dérogation espèces protégées permet d'évaluer les impacts d'un projet sur les espèces protégées et de définir des mesures adaptées pour éviter, réduire, et si nécéssaire, compenser ces impacts.
QUAND UNE DÉROGATION EST-ELLE NÉCÉSSAIRE ?
Un dossier de dérogation est nécessaire lorsqu’un projet est susceptible d’affecter des espèces protégées, malgré la mise en oeuvre de mesures d’évitement et de réduction. Il permet de solliciter une autorisation exceptionnelle, notamment pour la capture, le déplacement ou la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats.
Projet concerné
Tout projet d’aménagement, d’infrastructures ou d’activités susceptibles d’impacter des espèces protégées ou leur habitat.
Espèces protégées
Toutes les espèces animales et végétales protégées par les réglementations régionales ou nationales..
LES 3 POINTS EXAMINÉS
L’octroi d’une dérogation repose sur 3 conditions cumulatives définies par la réglementation.
SOLUTION ALTERNATIVE
Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante de moindre impact.
INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR
Le projet répond à un motif d’intérêt public majeur, parmi ceux prévus par la réglementation
ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE
Le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces concernées, dans leur aire de répartition.
DÉROULÉ DE LA MISSION
Une approche structurée, pour un volet naturel complet et conforme à la réglementation.
01
ÉTAT INITIAL
Inventaires de la faune et de la flore pour identifier les espèces protégées et leurs enjeux
02
ANALYSE DES IMPACTS
Évaluation détaillée des impacts du projet sur les espèces protégées
03
JUSTIFICATION RÉGLEMENTAIRE
Démonstration de l’absence de solution alternative et de l’intérêt public majeur du projet
04
MESURES ERC
Définition des mesures d’évitement et de réduction d’impacts, et si nécessaire, de compensation
05
INSTRUCTION ET SUIVI
Échanges avec les services de l’Etat et suivi pendant l’instruction
LIVRABLES
Un dossier complet, conforme aux attentes des services de l’Etat
Etat initial
Résultats des inventaires, analyse des enjeux et synthèse des espèces concernées
Cartographies
Localisation des espèces protégées, des enjeux et des mesures ERC
Argumentaire réglementaire
Justification des trois conditions de dérogation
Formulaire et dossier
Rédaction du formulaire CERFA et du dossier de demande complet
Appui aux échanges
Présentation du dossier aux services instructeurs (DREAL, CNPN/CSRPN)
Contact
PARLONS DE VOTRE PROJET
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